I am the law & I'll be back

en fait le problème, pour reprendre une vielle affirmation de comptoir, c'est tant pas la loi... mais ceux qui l'appliquent :/


Une fillette poursuivie devant un tribunal pour infractions routières

Par Par Sylvain PEUCHMAURD AFP - Jeudi 24 janvier, 18h52

EVRY (AFP) - C'est en revenant de l'école sur un mini-quad sous la surveillance de son père, qu'une fillette de neuf ans a été verbalisée pour se trouver dans une situation "absurde", selon son avocat, puisqu'elle est convoquée au tribunal de police d'Evry pour des infractions routières.
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Le 27 novembre 2006, la conductrice en herbe, qui habite Champcueil, un village de l'Essonne, rentre chez elle avec son père qui marche quelques mètres derrière.

L'engin n'est pas homologué pour circuler sur la voie publique et la fillette ne porte pas de casque. Père et fille en seront quitte pour un avertissement d'un policier municipal.

Le lendemain, la scène se reproduit. Cette fois, la fillette est casquée. Mais l'agent verbalise les infractions constatées sur les deux jours.

La vitesse maximum du quad ne dépasse pas 10 km/h. "Si on court, on le dépasse", explique le père, qui dispose d'une télécommande qui permet de couper le moteur à distance.

"Je ne vois pas en quoi ça dérange. Même les gendarmes ne me disent rien", souffle-t-il, affirmant que "la petite est traumatisée". "Elle a eu peur. Elle s'est mise à pleurer", confie-t-il.

"J'ai averti une première fois. Mais ça s'est reproduit le lendemain", explique le fonctionnaire de police municipale.

"Sans verbaliser à tout va, je dois faire respecter un minimum la loi", déclare-t-il.

Quatre infractions sont ainsi visées: circulation sur un véhicule non-conforme, conduite d'un quadricycle à moteur par mineur de moins de 16 ans, conduite sans casque, conduite sans brevet de sécurité routière et sans permis de conduire.

Selon l'avocat de la famille, Jean-Sébastien Tesler, il est impossible de poursuivre sa cliente âgée de 8 ans au moment des faits. Son discernement, mentionné par l'article 122-8 du code pénal, ne peut être retenu, selon lui. Pas plus que le postulat selon lequel "nul n'est n'est censé ignorer la loi".

Une première audience a eu lieu le 17 janvier. "J'ai vu un froncement de sourcil du juge", relate Me Tesler, "mais l'officier du ministère public a poursuivi". Celui-ci "doit avoir un rôle de filtre. Mais il ne filtre rien du tout!", s'étonne l'avocat.

Le dossier a été renvoyé au 17 avril. Me Tesler a indiqué que sa cliente "ne se présentera pas" car "elle sera à l'école".

Selon le procureur d'Evry, Jean-François Pascal, la fillette peut faire l'objet de poursuites pénales. Mais dans cette affaire, elles seront "abandonnées" car il y a eu "une erreur d'appréciation" du ministère public.

Les poursuites contre le père, qui est civilement responsable, seront en revanche maintenues.

L'affaire suscite l'inquiétude de Me Tesler. "On poursuit, estime-t-il, tout et n'importe quoi, c'est complètement fou! On est dans le volume, la gestion des statistiques. Sauf que de temps en temps, il y a un grain de sable."

Mouais... la position de l'agent de PM peut être expliquée et défendue. Comme tout, d'aileurs. Même si c'est un peu exagéré, tout de même.
Quand à l'avocat, il ne devrait pas trop se plaindre parce que plus il y a ce genre de connerie et plus il peut bosser!


Rajout: la verbalisation est expliquée par le fait que le véhicule n'est pas homologué pour ce genre de trajet. Ce cas est l'illustration d'une règle qui est la suivante: il existe des normes qui sont faites dans un but bien précis notamment en matière de sécurité (et par extension pour permettre le fonctionnement plus efficace des assurances, afin de léser le moins de monde possible).
Je défends la position de l'agent pour plusieurs raisons:
La première est que si un véhicule est considéré comme n'étant pas apte à circuler sur la voie publique c'est parce qu'il n'a pas sa place sur la voie carrossable (ou chaussée) ni sur les voies prévues pour la circulation des piétons; la raison est simple : dans les deux cas ce type de véhicule présente des dangers pour ceux qui les utilisent ainsi que pour les tiers qu'ils soient à pieds ou utilisent tout autre moyen de transport.

La seonde est, qu'en l'espèce, l'utilisatrice du véhicule en question est une gamine qui n'a eu pour seule sensibilisation à la sécurité routière que le discours de ses parents. Tout prévenant qu'il puisse être, ce discours ne peut valoir la formation dispensée par les établissements agréés d'éducation routière. Rien (aucun élément) ne permet donc de juger de manière objective et rapide si cet enfant est en mesure d'évaluer les conséquences, pour elle-même comme pour les tiers, de ses comportements sur la voie publique.
En outre, la surveillance des parents n'a jamais empêché un enfant d'agir de manière dangereuse (cf. Cici dite "la terreur" se projetant au devant d'un véhicule pour récupérer le trousseau de clef en plastique projeté sur la chaussée par son psychopathe de frère). La télécommande coupe-contact n'aurait pas nécessairement pour effet d'empêcher la réalisation d'un dommage.

Par conséquent, je requiers la réclusion criminelle à perpétuité...euh, non! Pardon...
Par conséquent, dis-je, si l'on examine la situation à la lumière de l'esprit juridique, l'on comprend la sanction puisque l'on comprend la raison de la règle qui la permet.
Ô César, si tu avais fait plus de deux heures de "droit" (en école de commerce... sic, est-ce que nous faisons de la médecine à la fac de Droit? non! chacun sa place, merde!) pendant lesquelles tu jouais certainement au Sudoku, tu aurais économisé un post.
Bien à vous, votre juriste abhorré...